Conditions générales de vente

Version 3.1, en vigueur depuis le 14 octobre 2026. Elle annule et remplace la version 2.0 du 8 août 2025.

Conseils et Cetera, exerçant sous la marque Im’plante ta marque (IPTM).

Ces conditions s’appliquent aux prestations, accompagnements, formations et abonnements. Elles sont complétées par la charte éthique et de collaboration. Pour les achats en ligne (challenges, formations en ligne, guides), voir aussi les conditions générales de vente en ligne.

Article 1 – Généralités et champ d’application

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services et de produits réalisés par la société Conseils et Cetera, exerçant son activité sous la marque « Im’plante ta marque » (ci-après « IPTM ») pour ses clients.

Elles s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de stratégie, de création, de communication, d’accompagnement, de formation, d’organisation d’événements, de publicité, de création et de maintenance de sites internet, ainsi qu’aux produits numériques et physiques proposés par IPTM.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse d’IPTM.

IPTM peut modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs. Ces modifications sont sans effet sur les commandes en cours et sur les abonnements en cours, dans les conditions de l’article 7.5.

1.2 Clientèle exclusivement professionnelle

IPTM contracte exclusivement avec des Professionnels. Ses prestations et produits ne sont pas proposés aux Consommateurs.

En commandant, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et en justifie sur demande, notamment par son numéro SIREN ou d’immatriculation. Lors d’une commande en ligne, cette déclaration est faite en renseignant ce numéro ou en cochant la case prévue à cet effet. IPTM peut refuser ou annuler, avec remboursement, une commande passée par une personne n’agissant pas à des fins professionnelles.

Si le Client est une personne physique, il déclare être majeur et capable de contracter.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et de la charte éthique visée à l’article 3, et les accepter sans réserve. Cette acceptation résulte de la signature du devis ou du contrat qui y renvoie, ou de la case cochée lors d’une commande en ligne.

Article 2 – Définitions

« Client » : toute personne physique ou morale qui commande une prestation ou un produit à IPTM.

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. IPTM ne contracte pas avec les Consommateurs (article 1.2).

« Professionnel » : tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Tiers » : toute personne physique ou morale non partie au contrat.

« Prestations » : l’ensemble des services proposés par IPTM.

« Produits numériques » : les formations en ligne, guides téléchargeables, challenges, accompagnements digitaux et tout contenu dématérialisé proposé par IPTM.

« Accompagnements longs » : les prestations s’étalant sur plusieurs mois, avec suivi personnalisé et livrables échelonnés, sur une durée déterminée.

« Abonnements » : les prestations récurrentes facturées périodiquement et reconductibles, notamment la gestion de réseaux sociaux, la maintenance de sites internet, le conseil stratégique mensuel et les espaces collectifs.

« Formations » : les actions de formation professionnelle réalisées par IPTM au titre de sa déclaration d’activité enregistrée auprès de la DREETS Grand Est sous le numéro 44680303168.

« Livrable » : tout élément remis au Client en exécution du contrat, sous sa forme finale et exploitable.

« Fichiers sources » : les fichiers de travail natifs ayant servi à produire les Livrables.

« Budget média » : les sommes versées à des régies publicitaires tierces pour la diffusion de campagnes.

« Mise en relation » : la présentation au Client d’un professionnel indépendant (notamment photographe, vidéaste, imprimeur, développeur), avec lequel le Client contracte directement.

« Outils d’IA » : les systèmes d’intelligence artificielle, notamment génératifs, fournis par des tiers et utilisés par IPTM en assistance de production, dans les conditions de l’article 16.

« Contenu de synthèse » : tout contenu texte, image, audio ou vidéo généré ou substantiellement modifié au moyen d’un Outil d’IA.

« Hypertrucage » : un contenu de synthèse qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et pourrait être perçu à tort comme authentique, au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (ci-après « règlement IA »).

Article 3 – Charte éthique et valeurs

Le Client s’engage à respecter la charte éthique d’IPTM, fondée sur la durabilité, l’éthique commerciale, le respect mutuel et la responsabilité environnementale. Cette charte, consultable à l’adresse iptm.fr/charte-ethique-et-de-collaboration et annexée aux présentes (Annexe 2), fait partie intégrante du contrat.

IPTM peut refuser ou interrompre toute collaboration avec un Client dont les pratiques, demandes ou activités seraient contraires à ces valeurs, sans indemnité. Dans ce cas, les prestations déjà réalisées restent dues et les sommes versées pour des prestations non exécutées sont remboursées au Client dans un délai de trente (30) jours.

Article 4 – Commande et contrats spécifiques

4.1 Prestations sur devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis et, selon sa nature, d’un contrat spécifique précisant :

Le devis signé par le Client vaut commande. Il est accompagné du paiement d’un acompte de 30 % du prix global, sauf autre échéancier prévu au devis. Les travaux débutent à réception du devis signé, de l’acompte et des éléments nécessaires à la réalisation de la mission.

En cas de contradiction, les documents prévalent dans cet ordre : contrat spécifique, devis, CGV.

4.2 Produits numériques et formations en ligne

Les commandes de produits numériques s’effectuent en ligne, sur le site d’IPTM ou sur une plateforme de diffusion partenaire : choix du produit, renseignement des coordonnées, acceptation des CGV, validation de la commande et paiement sécurisé.

Après paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation contenant ses informations d’accès, qu’il conserve de manière privée. Les accès sont personnels, nominatifs et incessibles (article 15.8).

4.3 Accompagnements longs

Les accompagnements de plusieurs mois font l’objet d’un contrat précisant la durée, les phases, le rythme des séances, les livrables échelonnés, les modalités d’ajustement, les conditions d’arrêt anticipé et l’échéancier de paiement.

4.4 Abonnements et prestations récurrentes

Les abonnements font l’objet d’un devis ou d’un contrat précisant le périmètre et le volume des prestations comprises, la durée d’engagement initiale, le montant et la périodicité de facturation.

La durée d’engagement est celle prévue au devis ou au contrat. À défaut :

Les prestations comprises dans un abonnement sont consommables sur la période de facturation concernée. Elles ne sont ni reportables sur la période suivante, ni remboursables si le Client ne les utilise pas, sauf stipulation contraire ou pause convenue dans les conditions de l’article 9.6.

4.5 Formations

Les actions de formation font l’objet d’une convention de formation (Client Professionnel) ou d’un contrat de formation professionnelle (personne physique finançant elle-même sa formation), conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Ces documents précisent l’intitulé, les objectifs, le contenu, la durée, les modalités de déroulement et d’évaluation, les moyens pédagogiques, le prix et les modalités de règlement.

Le programme, les prérequis, les délais d’accès et les conditions d’accessibilité aux personnes en situation de handicap sont communiqués avant toute inscription. Le Client signale toute situation nécessitant un aménagement, afin qu’une solution soit recherchée avant le démarrage.

IPTM n’est pas certifiée Qualiopi. Ses formations ne sont donc pas éligibles aux financements publics ou mutualisés qui exigent cette certification (notamment OPCO, fonds d’assurance formation, CPF). Leur prix est à la charge du Client.

4.6 Mise en relation

Lorsqu’IPTM met le Client en relation avec un professionnel indépendant, celui-ci établit son propre devis et contracte directement avec le Client. IPTM n’est pas partie à ce contrat et n’en garantit ni l’exécution, ni le prix, ni le résultat. Elle peut, si le devis le prévoit, coordonner l’intervention avec la stratégie convenue.

Article 5 – Engagements des parties

Le Client et IPTM collaborent activement à la bonne exécution du contrat et se signalent sans délai toute difficulté rencontrée.

5.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

5.2 Obligations d’IPTM

IPTM s’engage à :

5.3 Confidentialité réciproque

Chaque partie conserve strictement confidentiels, pendant le contrat et trois (3) ans après sa fin, les informations et documents relatifs à l’autre partie auxquels elle a accès dans le cadre de la mission.

Sont notamment couverts, du côté du Client : les méthodes, trames, grilles d’analyse, outils, tarifs non publics d’IPTM, ainsi que le contenu des accompagnements et formations auxquels il a accès. Du côté d’IPTM : les données commerciales, financières et stratégiques du Client.

Cet engagement ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, ni à celles dont la communication est exigée par une autorité administrative ou judiciaire. L’usage d’Outils d’IA dans les conditions de l’article 16 ne constitue pas une divulgation au sens du présent article.

5.4 Sous-traitance et non-sollicitation

IPTM peut confier une partie des prestations à des intervenants extérieurs (graphistes, développeurs, rédacteurs, prestataires techniques). Elle reste alors seule responsable de leur exécution envers le Client et leur répercute ses obligations de confidentialité. Ce régime ne s’applique pas à la mise en relation (article 4.6).

Pendant le contrat et douze (12) mois après son terme, le Client s’interdit de solliciter directement, en vue d’une collaboration, un intervenant sous-traitant d’IPTM présenté dans le cadre de la mission, sans l’accord écrit d’IPTM. En cas de manquement, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de trois mille (3 000) euros HT. Cette clause ne s’applique pas aux professionnels avec lesquels le Client a été mis en relation au sens de l’article 4.6.

Article 6 – Validation des prestations

6.1 Processus de validation

Le Client transmet ses validations de manière claire et explicite, par e-mail ou par écrit.

À défaut de validation ou de demande de modification dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, puis d’une relance écrite d’IPTM restée sans réponse pendant huit (8) jours, l’étape est réputée validée et les sommes correspondantes sont dues.

Une fois le BAT (bon à tirer) ou la mise en ligne validés, le Client est seul responsable des erreurs ou omissions qui y figureraient.

6.2 Corrections comprises

Sauf stipulation contraire, chaque livrable comprend deux (2) séries de corrections. Une série s’entend d’un retour unique et consolidé du Client, regroupant toutes ses demandes sur le livrable.

Toute série supplémentaire, ainsi que tout retour revenant sur des éléments déjà validés, est facturée au tarif de l’article 7.6, après information préalable du Client.

6.3 Modifications en cours de projet

Toute modification demandée en cours de réalisation qui remanie le projet, ou toute extension du périmètre initial, fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté par écrit.

6.4 Retards imputables au Client

Les délais courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments, ses validations ou ses retours décale les délais d’autant au moins, IPTM replanifiant la mission selon ses disponibilités.

En l’absence de retour du Client pendant trois (3) mois consécutifs, IPTM peut facturer les prestations réalisées et en cours, et clore la mission. Toute reprise fait l’objet d’un nouveau devis.

Article 7 – Tarifs et conditions financières

7.1 Expression des prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes. Certaines offres, notamment aux praticiens et aux entrepreneurs non assujettis à la TVA, sont affichées toutes taxes comprises ; le prix TTC affiché est alors le prix payé. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

7.2 Prestations sur devis

Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde à la livraison ou selon l’échéancier prévu au devis.

Le prix applicable est celui du devis accepté. Une évolution ultérieure des tarifs d’IPTM est sans effet sur un devis accepté ou encore valable.

7.3 Produits numériques

Les produits numériques sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande, payable comptant et en totalité à la commande, par paiement sécurisé via Stripe ou le prestataire de paiement indiqué lors de la commande.

7.4 Accompagnements longs

La facturation suit l’échéancier du contrat, mensuel ou par phases. Tout ajustement fait l’objet d’un accord écrit des deux parties.

7.5 Abonnements

Les abonnements sont facturés d’avance, selon la périodicité du contrat.

Le tarif d’un abonnement est maintenu à chaque reconduction tant que l’abonnement se poursuit sans interruption. Une évolution de la grille tarifaire d’IPTM ne s’applique qu’aux nouveaux contrats. Seule une modification du périmètre demandée ou acceptée par le Client peut modifier le prix d’un abonnement en cours, par avenant.

7.6 Travaux hors forfait

Les travaux non compris dans le devis ou dans le périmètre d’un abonnement (corrections supplémentaires, modifications de site, interventions ponctuelles) sont facturés au tarif horaire indiqué au devis ou, à défaut, à soixante-quinze (75) euros HT de l’heure, par tranche d’une demi-heure, après information préalable du Client. Tout travail estimé à plus de deux heures fait l’objet d’un devis.

7.7 Frais annexes

Ne sont pas compris dans les prix les éléments tiers nécessaires à la réalisation : polices, photographies ou illustrations de banques d’images, licences logicielles, extensions payantes, noms de domaine, hébergement, abonnements à des outils tiers, impression. Ils sont refacturés à leur coût réel, après accord du Client.

Les déplacements peuvent être facturés selon les conditions du devis.

7.8 Budgets médias et campagnes publicitaires

Les budgets médias versés aux régies (notamment Google, Meta) sont distincts des honoraires d’IPTM.

Sauf stipulation contraire, le Client règle le budget média directement à la régie, par un moyen de paiement enregistré à son nom sur un compte publicitaire lui appartenant. Lorsqu’IPTM avance ce budget, il est refacturé à son coût réel sur justificatifs.

Le Client reste seul responsable du contenu des campagnes diffusées en son nom et du respect des règles des régies. IPTM n’est pas responsable de la suspension, du refus ou de la fermeture d’un compte publicitaire par une régie, ni des changements unilatéraux de leurs règles, algorithmes ou tarifs. IPTM est tenue d’une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat publicitaire (article 13.3).

Article 8 – Conditions de règlement

8.1 Modalités de paiement

Les factures sont réglées par virement bancaire, par chèque à l’ordre de Conseils et Cetera ou par paiement en ligne via le lien Stripe joint à la facture. Sauf délai prévu au devis, elles sont payables à réception, et au plus tard trente (30) jours après leur date d’émission.

Les produits numériques sont réglés en ligne par carte bancaire, via Stripe ou le prestataire de paiement indiqué lors de la commande.

8.2 Paiement échelonné

Lorsqu’un échéancier est accordé, chaque échéance est payable à sa date. En cas de non-paiement d’une échéance, et après une relance écrite restée sans effet pendant huit (8) jours, IPTM peut suspendre les prestations (article 8.4) et exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû.

8.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel nécessaire, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

8.4 Suspension des prestations

En cas de défaut de paiement, IPTM peut suspendre les prestations jusqu’à complet paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Cette suspension n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client et ne suspend pas l’exigibilité des échéances d’abonnement.

Conformément à l’article 15.1, les créations et les droits s’y rapportant restent la propriété d’IPTM jusqu’au paiement intégral.

8.5 Facturation électronique

Les factures sont émises et reçues sous forme électronique, conformément à la réglementation applicable. Le Client Professionnel communique à IPTM son numéro SIREN et son adresse de facturation, et l’informe de tout changement de plateforme de réception.

Article 9 – Livraison et accès aux prestations

9.1 Produits numériques

L’accès se fait via un espace client sécurisé, une plateforme de diffusion partenaire ou un lien de téléchargement. Il est garanti pendant douze (12) mois au moins à compter de l’achat, sauf durée plus longue annoncée sur la page de vente.

En cas de difficulté d’accès, le Client écrit à hello@iptm.fr.

9.2 Produits physiques

Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, par IPTM ou par La Poste. IPTM n’est pas responsable des erreurs de saisie du Client.

Les risques du transport sont à la charge du Client dès la sortie des locaux d’IPTM. Les délais de livraison sont indicatifs.

9.3 Accompagnements longs

Le suivi se fait selon le contrat : séances planifiées, livrables intermédiaires, accès aux outils et ressources partagés, points d’étape permettant d’ajuster la stratégie.

9.4 Abonnements, maintenance et infogérance

Les abonnements sont exécutés selon le rythme et le périmètre du contrat. Sauf stipulation contraire, IPTM intervient du lundi au vendredi, hors jours fériés et fermetures annoncées.

Pour la maintenance de site internet, IPTM réalise les opérations prévues au contrat (mises à jour, sauvegardes, supervision). Sont exclus, sauf stipulation contraire :

IPTM est tenue d’une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité continue du site.

9.5 Séances et rendez-vous : report et absence

Les séances, diagnostics, ateliers et rendez-vous sont planifiés d’un commun accord.

Le Client peut reporter une séance sans frais s’il prévient au moins quarante-huit (48) heures à l’avance. En deçà, ou en cas d’absence, la séance est réputée consommée et reste due.

En cas d’empêchement d’IPTM, un nouveau créneau est proposé dans les meilleurs délais, sans frais.

9.6 Pause d’un accompagnement

Le Client peut demander par écrit, avec sept (7) jours de préavis, une pause de son accompagnement ou de son abonnement de séances (congés, imprévu personnel ou professionnel), une fois par période d’engagement et pour six (6) semaines au plus.

Pendant la pause, les séances prévues sont reportées et le terme du contrat est prolongé d’autant. Elles ne sont jamais remboursées. Sauf accord écrit contraire, l’échéancier de paiement se poursuit normalement.

Les prestations de production continue (gestion de réseaux sociaux, maintenance) ne peuvent pas être mises en pause, sauf accord écrit d’IPTM.

Article 10 – Durée, annulation et résiliation

10.1 Annulation d’une prestation sur devis

En cas de rupture anticipée à l’initiative du Client, celui-ci règle les prestations réalisées et en cours de réalisation à la date de la rupture. L’acompte reste acquis à IPTM. Les créations non payées restent la propriété d’IPTM (article 15.1).

En cas de rupture à l’initiative d’IPTM, hors manquement du Client et hors cas de l’article 3, les sommes versées pour des prestations non exécutées sont remboursées dans un délai de trente (30) jours.

10.2 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave d’une partie, non corrigé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat. Le défaut de paiement constitue un manquement grave.

10.3 Accompagnements longs

Une résiliation anticipée est possible avec un préavis d’un (1) mois, selon les modalités du contrat. Les prestations réalisées et les échéances couvrant le préavis restent dues.

10.4 Abonnements

Chaque partie peut mettre fin à l’abonnement à l’issue de la période d’engagement initiale ou d’une période de reconduction, par écrit :

Pendant la période d’engagement initiale, la résiliation anticipée par le Client ne l’exonère pas des échéances restant à courir, sauf accord écrit ou manquement grave d’IPTM.

Lorsque le Client est un non-professionnel au sens du Code de la consommation (notamment une association agissant hors de toute activité professionnelle), IPTM l’informe par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation. À défaut, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction.

La fin de l’abonnement emporte application de l’article 18.

10.5 Formations

Sauf stipulation contraire de la convention ou du contrat de formation :

Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une formation du fait d’IPTM, les sommes indûment perçues sont remboursées.

10.6 Clauses qui survivent au contrat

Quelle que soit la cause de la fin du contrat, les articles 5.3 (confidentialité), 15 (propriété intellectuelle), 16 (intelligence artificielle), 17 (données personnelles) et 18 (accès et réversibilité) continuent de s’appliquer.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 Bénéficiaires

Le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation bénéficie aux seuls Professionnels qui remplissent les conditions de l’article L.221-3 du même code : contrat conclu hors établissement (notamment à distance), objet n’entrant pas dans le champ de leur activité principale, cinq salariés au plus. Les autres Professionnels n’en bénéficient pas.

11.2 Délai et modalités

Le bénéficiaire dispose de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat pour les services et contenus numériques, ou de la réception du bien pour les produits physiques, pour se rétracter sans motif.

Il adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à hello@iptm.fr ou par courrier à Conseils et Cetera, 13 rue Lefébure, 68370 Orbey, ou utilise le formulaire de l’Annexe 1.

Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé pour la commande.

11.3 Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

Si le Client a demandé que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation.

11.4 Contrat de formation professionnelle

Lorsqu’une personne physique conclut à titre individuel et à ses frais un contrat de formation professionnelle (article L.6353-3 du Code du travail), elle dispose de dix (10) jours à compter de la signature pour se rétracter. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, et il ne peut être payé à son issue plus de 30 % du prix convenu. Ce régime remplace celui de l’article 11.2 pour les contrats concernés.

Article 12 – Disponibilité des offres

Les offres en ligne sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et dans la limite des places disponibles pour les formats collectifs.

Si une offre devient indisponible après la commande (session complète, minimum de participants non atteint, annulation), IPTM en informe le Client sans délai et lui propose une autre date ou le rembourse intégralement dans les quatorze (14) jours.

Article 13 – Responsabilité et garanties

13.1 Obligation de moyens

IPTM est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant du fonctionnement du réseau internet (perte de données, intrusion, virus, piratage, interruption de service), ni de l’indisponibilité temporaire de ses propres sites pour maintenance ou mise à jour.

13.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité d’IPTM ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et pour les seuls préjudices directs. Sont exclus les préjudices indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices ou d’image, subis par le Client ou par des tiers.

Si la responsabilité d’IPTM est engagée, le montant cumulé des dommages et intérêts, pénalités et indemnités de toute nature est limité, toutes causes confondues, à vingt pour cent (20 %) du montant hors taxes payé par le Client au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieur à mille (1 000) euros.

Les stipulations du contrat répartissent les risques entre les parties. Les prix convenus reflètent cette répartition et la limitation de responsabilité qui en résulte.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi s’y oppose.

13.3 Absence de garantie de résultat

IPTM s’engage sur la qualité de son travail mais ne garantit aucun résultat chiffré : chiffre d’affaires, positionnement dans les moteurs de recherche, audience, portée sur les réseaux sociaux ou performance publicitaire. Ces résultats dépendent de facteurs qu’IPTM ne maîtrise pas, notamment les algorithmes et règles des plateformes tierces, le marché et l’implication du Client.

13.4 Assurance

IPTM est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, par l’intermédiaire de l’agence Paul Bonhomme, 6 route de Strasbourg, 67600 Sélestat. Une attestation en cours de validité est communiquée sur simple demande.

Article 14 – Incapacité de travail et force majeure

14.1 Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail d’IPTM par suite de maladie ou d’accident, IPTM prévient le Client dès le premier jour ouvrable et le calendrier est décalé d’autant, sans indemnité. Si l’incapacité dépasse un (1) mois, le Client peut mettre fin au contrat ; les prestations réalisées restent dues et les sommes versées pour des prestations non exécutées sont remboursées.

14.2 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le contrat est suspendu pendant la durée de l’empêchement. La partie empêchée prévient l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables.

Si la force majeure dure plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1 Réserve de propriété

Les créations réalisées et les droits s’y rapportant restent la propriété d’IPTM jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la commande et de ses avenants. La cession des droits prend effet à ce paiement.

15.2 Étendue de la cession

Conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le devis précise les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), les supports, le territoire et la durée. À défaut de précision au devis, IPTM cède au Client, à titre non exclusif, les droits de reproduction et de représentation des créations sur les supports prévus à la commande, pour le monde entier, pour la durée nécessaire à l’activité du Client et au plus pour la durée légale de protection.

Toute exploitation sur d’autres supports ou toute adaptation non prévue fait l’objet d’une nouvelle cession. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

15.3 Logo et identité visuelle

Pour un logo et les éléments d’identité visuelle créés pour le Client (logotype, symbole, palette, déclinaisons), IPTM cède, au paiement intégral, l’ensemble des droits patrimoniaux à titre exclusif : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, sur tous supports connus et inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Le Client peut déposer le logo comme marque.

Les pistes et propositions non retenues restent la propriété d’IPTM.

15.4 Sites internet et modifications

À la livraison et au paiement intégral, le Client peut librement mettre à jour et faire évoluer le contenu de son site, ses textes et ses visuels. Les composants tiers (thème, extensions, polices, images de banques) restent soumis à leurs propres licences.

Pour les autres créations, toute modification substantielle par le Client ou par un tiers se fait sous la responsabilité du Client. IPTM peut alors demander le retrait de sa mention commerciale (article 15.6).

15.5 Fichiers sources

Sauf mention contraire au devis, seuls les Livrables finaux sont remis au Client. Les fichiers sources restent la propriété d’IPTM ; leur remise fait l’objet d’un devis complémentaire. Pour un logo, les fichiers vectoriels finaux font partie des Livrables.

IPTM conserve les fichiers sources pendant douze (12) mois après la livraison, sans obligation d’archivage au-delà.

15.6 Mention commerciale

Sauf refus du Client, IPTM peut faire figurer une mention discrète de sa contribution, par exemple « Création Im’plante ta marque », avec un lien vers www.iptm.fr lorsque le support le permet.

15.7 Droit de publicité

Sauf refus exprès du Client, IPTM peut présenter les réalisations effectuées pour lui dans sa communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, présentations commerciales). IPTM ne divulgue à cette occasion aucune information confidentielle au sens de l’article 5.3.

15.8 Contenus pédagogiques et supports d’accompagnement

Les supports de formation, contenus pédagogiques, trames, grilles d’analyse, modèles et ressources remis dans le cadre d’une formation ou d’un accompagnement restent la propriété exclusive d’IPTM.

Le Client dispose d’un droit d’usage personnel, nominatif, non exclusif et non cessible, pour ses propres besoins et pour la durée prévue.

Sont interdits sans accord écrit d’IPTM : le partage des accès, la reproduction, la diffusion, la revente, la mise en ligne, l’enregistrement des séances, la transmission de ces contenus à un Outil d’IA en vue d’en produire une version dérivée, et toute utilisation pour former ou accompagner des tiers.

En cas de manquement, IPTM peut suspendre les accès sans remboursement, sans préjudice d’une action en contrefaçon.

Article 16 – Intelligence artificielle

16.1 Principe

IPTM utilise des Outils d’IA comme aides à la production : recherche, structuration, synthèse, rédaction, traduction, transcription, traitement d’images, production audiovisuelle, génération de code et d’automatisations.

La conception, la stratégie, la direction créative, la sélection et la validation finale restent humaines. Chaque Livrable est relu et contrôlé par IPTM avant remise. L’accompagnement, l’écoute et le conseil ne sont jamais délégués à un Outil d’IA.

16.2 Outils utilisés

IPTM s’appuie sur des Outils d’IA fournis par des tiers, notamment Anthropic (Claude), OpenAI (ChatGPT) et Google (Gemini), ainsi que sur les fonctions d’IA intégrées à ses logiciels de création. Les enregistrements d’entretiens sont transcrits localement, sur le poste de travail d’IPTM, sans envoi à un service tiers.

La liste à jour des outils utilisés pour une mission est communiquée au Client sur simple demande.

16.3 Données transmises aux Outils d’IA

IPTM applique un principe de minimisation : seules les informations utiles à la tâche en cours sont soumises à un Outil d’IA.

IPTM ne transmet jamais à un Outil d’IA :

Les informations relatives au Client et à son activité nécessaires à la mission (présentation, offres, éléments de stratégie, contenus à retravailler) peuvent être traitées au moyen de l’Outil d’IA principal d’IPTM, Claude (Anthropic), dans les conditions suivantes :

Les autres Outils d’IA éventuellement utilisés le sont dans les mêmes conditions d’abonnement payant et d’entraînement désactivé.

Lorsqu’une donnée d’exemple est nécessaire pour paramétrer ou tester une automatisation, elle est anonymisée ou pseudonymisée au préalable, ou le traitement est exécuté directement dans les outils du Client.

16.4 Localisation et transferts

Les fournisseurs d’Outils d’IA sont établis principalement aux États-Unis d’Amérique, notamment Anthropic PBC, OpenAI et Google LLC. Les transferts de données qui en résultent sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD, selon le fournisseur : décision d’adéquation relative au cadre de protection des données UE-États-Unis ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.

IPTM privilégie, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, les options de traitement en Europe proposées par ces fournisseurs, ou un traitement local.

16.5 Droits sur les contenus générés

La cession de droits de l’article 15 porte sur les créations résultant de l’apport créatif d’IPTM. Le Client est informé que les éléments produits par un Outil d’IA sans apport créatif humain caractérisé ne sont pas protégeables par le droit d’auteur : ils ne peuvent faire l’objet ni d’une cession, ni d’une garantie d’exclusivité, et un contenu comparable peut être produit pour un tiers par un outil similaire.

IPTM utilise des Outils d’IA dont les conditions d’utilisation autorisent l’usage commercial des contenus générés. Un logo ou un élément d’identité destiné à être déposé comme marque n’est jamais généré par un Outil d’IA : il résulte d’un travail de création humain, l’IA pouvant seulement servir à l’exploration préalable.

16.6 Limites des Outils d’IA

Le Client est informé que les Outils d’IA peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inventés. IPTM relit et vérifie les Livrables avant remise.

Le Client valide les informations factuelles le concernant avant toute diffusion (article 5.1). Pour toute automatisation ou tout système susceptible d’avoir un effet financier, juridique ou contractuel, le Client procède à ses propres tests et à sa validation avant mise en production.

16.7 Transparence des contenus de synthèse

Conformément à l’article 50 du règlement IA :

Lorsqu’IPTM publie elle-même pour le compte du Client (gestion de réseaux sociaux, mise en ligne de contenus), elle applique la mention convenue. Sur ses propres supports, le Client, en sa qualité de diffuseur et de déployeur au sens du règlement IA, est responsable de l’affichage de ces mentions ; IPTM l’assiste à cette fin.

16.8 Image, voix et apparence des personnes

IPTM ne reproduit ni ne simule par IA l’image, la voix ou l’apparence d’une personne identifiable (y compris le Client, ses salariés ou ses clients) sans l’autorisation écrite et préalable de cette personne, recueillie par le Client et transmise à IPTM. Le Client garantit IPTM contre tout recours à ce titre.

16.9 Systèmes d’IA livrés au Client

Lorsque la prestation comprend la livraison d’un système destiné à interagir directement avec des personnes (agent conversationnel, assistant, réponse automatisée), IPTM le conçoit de manière à ce que les utilisateurs soient informés, de façon claire et au plus tard lors de la première interaction, qu’ils échangent avec une IA, sauf si cela est évident compte tenu du contexte.

Lorsque ce système génère des contenus destinés à être diffusés, IPTM active les fonctions de marquage proposées par l’outil utilisé lorsqu’elles existent.

Le Client, en sa qualité de déployeur, assure la mise en conformité opérationnelle (information des utilisateurs finaux, mentions sur ses supports, supervision) ; IPTM l’assiste à cette fin.

IPTM ne conçoit ni ne paramètre de systèmes relevant des pratiques interdites ou des systèmes à haut risque au sens des articles 5 et 6 du règlement IA, notamment la sélection de candidats, la notation de personnes ou l’évaluation de leur solvabilité.

16.10 Exclusion de l’IA à la demande du Client

Le Client peut exclure par écrit, au devis ou en cours de mission, le recours aux Outils d’IA pour tout ou partie de ses Livrables ou de ses données. Cette exclusion peut entraîner un ajustement du prix et des délais, proposé par avenant.

Article 17 – Données personnelles

17.1 Données traitées par IPTM pour son propre compte

IPTM respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Pour les données de ses clients et prospects, IPTM est responsable de traitement.

Ces données sont utilisées pour l’exécution des prestations (exécution du contrat), la gestion commerciale et comptable (obligation légale), l’amélioration des services et la prospection (intérêt légitime ou consentement).

Durées de conservation : durée de la relation augmentée de trois (3) ans pour les données clients et prospects ; dix (10) ans pour les pièces comptables ; jusqu’au retrait du consentement pour les données collectées sur cette base.

17.2 Données traitées pour le compte du Client

Lorsque, dans le cadre de sa mission, IPTM traite des données personnelles pour le compte du Client (gestion de réseaux sociaux, administration d’un site, e-mailing, formulaires, mesure d’audience), IPTM est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et le Client responsable de traitement.

IPTM s’engage alors à :

Le Client reste responsable de ses propres obligations : information des personnes, recueil des consentements, registre des traitements, mentions légales et politique de confidentialité de ses supports.

Les parties peuvent conclure, à la demande de l’une d’elles, un accord de sous-traitance distinct.

17.3 Outils et destinataires

IPTM recourt notamment aux prestataires suivants, selon les missions :

Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD. La liste à jour est communiquée sur simple demande.

17.4 Droits des personnes

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent à hello@iptm.fr.

Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Article 18 – Comptes, accès et réversibilité

18.1 Propriété des comptes et actifs numériques

Sauf stipulation contraire, les comptes et actifs numériques utilisés pour la mission appartiennent au Client, qui en est titulaire : nom de domaine, hébergement, comptes de réseaux sociaux, comptes publicitaires, outils d’e-mailing, outils de mesure d’audience.

Lorsqu’IPTM les crée, elle le fait au nom et pour le compte du Client, et y dispose d’un accès administrateur ou gestionnaire pour la durée de la mission.

Lorsque la prestation repose sur un outil, un abonnement ou une licence appartenant à IPTM, le Client en bénéficie pour la seule durée du contrat, sans transfert de propriété.

18.2 Restitution et réversibilité

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve du paiement intégral, IPTM restitue au Client dans les trente (30) jours suivant sa demande écrite :

IPTM supprime ensuite ses propres accès et, sauf obligation légale de conservation, les données concernées.

La remise des fichiers sources, la migration vers un autre prestataire, la reprise de l’historique ou l’accompagnement du repreneur font l’objet d’un devis distinct, sauf stipulation contraire.

Le Client est seul responsable de la conservation des accès qui lui sont restitués.

Article 19 – Règlement des litiges

19.1 Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français.

19.2 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat est porté devant les tribunaux compétents de Colmar, auxquels les parties Professionnelles attribuent expressément compétence.

19.3 Règlement amiable

Avant toute action en justice, la partie qui s’estime lésée adresse à l’autre une réclamation écrite et motivée. L’autre partie y répond dans un délai de quinze (15) jours. À défaut d’accord dans les trente (30) jours suivant la réclamation, les parties peuvent recourir à un médiateur choisi d’un commun accord, les frais de médiation étant partagés par moitié, ou saisir la juridiction compétente.

IPTM contractant exclusivement avec des Professionnels (article 1.2), le dispositif de médiation de la consommation des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas.

Article 20 – Dispositions finales

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle, les autres conservent toute leur force.

Le fait pour IPTM de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Toute nouvelle version est portée à la connaissance des Clients par tout moyen utile et publiée sur www.iptm.fr.

Les présentes annulent et remplacent toutes les conditions générales précédentes.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

(Réservé aux Clients bénéficiant du droit de rétractation selon l’article 11. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de Conseils et Cetera – Im’plante ta marque, 13 rue Lefébure, 68370 Orbey – hello@iptm.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :

Date : …………………………..

Annexe 2 – Charte éthique IPTM

Le texte intégral de la charte éthique et de collaboration est publié à l’adresse iptm.fr/charte-ethique-et-de-collaboration. Il est joint à chaque devis.

Conseils et Cetera – Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros – nom commercial : Im’plante ta marque
Siège : 13 rue Lefébure, 68370 Orbey – RCS Colmar 843 531 252 – TVA intracommunautaire : FR53843531252
hello@iptm.fr – 06 75 60 14 33 – www.iptm.fr
Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le n° 44680303168 auprès de la DREETS Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
V3.1 – 14 octobre 2026