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Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services, de conseil, de création, de communication, d’atelier, d’organisation d’événements et de publicité, ou encore de produits, réalisées par Im’plante ta marque (ci-après dénommée “CGV”) constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société papier ananas exerçant son activité sous l’enseigne “Im’plante ta marque” (ci-après dénommée “IPTM”) fournit au Client (ci-après désigné le “Client”) qui lui en fait la demande les services et produits qui seront désignés ci-après.
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d’IPTM. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services et produits réalisés par IPTM pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale. IPTM se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services d’IPTM reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivants, ainsi que les mise en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir IPTM de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
D’une façon générale, le Client et IPTM s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaire.
a/ Le Client
Pour permettre à IPTM de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
b/ IPTM
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations d’IPTM et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont également à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur) ainsi que s’il n’est pas compris dans le devis initial, le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
Le devis signé par le Client vaut commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documents graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition d’IPTM.
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à IPTM ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Une fois le BAT validé, seule la responsabilité du client est engagée.
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours fin de mois après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à IPTM (Im’plante ta marque, SARL papier ananas). En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’IPTM, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par IPTM ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété d’IPTM, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par IPTM, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet le ou les produit(s) ou prestation(s) qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
L’accès au(x) produit(s) numériques se fera via le site ou via l’envoi d’un lien ou PDF. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un e-mail de confirmation de la commande avec les informations sur le produit qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par e-mail à l’adresse suivante : hello@iptm.fr
Le ou les produit(s) et prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans la boutique publié sur le site internet avec un montant égal à 0€. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par IPTM.
Les offres de produit(s) et prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. IPTM ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.
En cas d’indisponibilité après passation de la commande, IPTM en informera le Client dans les plus brefs délais par e-mail ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par IPTM par e-mail et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et IPTM. IPTM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les produits et prestations sont fournis aux tarifs d’IPTM en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article “Commandes” ci-dessus.
Le ou les produit(s) et prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet d’IPTM lors de l’enregistrement de la commande par IPTM. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par IPTM sur le site internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, IPTM se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par IPTM et remis au Client lors de la réception du paiement des produits et prestations commandés.
Les conditions de détermination du coût des services dont les prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, par carte bancaire (visa, mastercard, american express et autres cartes bleues). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à IPTM.
IPTM ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiement effectuées par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par IPTM.
En outre, IPTM se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Dans le cadre de la livraison de produits non dématérialisés et non numériques, cette livraison sera faite à l’adresse qui aura été indiquée par le Client lors de la passation de la commande. À ce titre, IPTM ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison. Les livraisons sont effectuées par La Poste.
IPTM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le(s) produit(s) commandé(s) par le Client dans les délais convenus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Toutefois, si le(s) produit(s) commandé(s) n’ont pas été livrés dans un délai de trente(30) jours après la date indicative de livraison, sauf précommande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits quittent les locaux d’IPTM.
Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les produits et prestations sont conformes à la réglementation en vigueur en France. IPTM n’est tenue que par une obligation de moyens dans le cadre des prestations.
La responsabilité d’IPTM ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
IPTM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site internet et ce bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, IPTM se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
IPTM s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. En cas de faute prouvée d’IPTM dans le cadre de la réalisation de prestation, la responsabilité d’IPTM, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à IPTM dans le cadre de la commande des produits ou prestations.
La responsabilité d’IPTM ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
De même IPTM ne pourra en aucun cas garantir le succès des prestations au Client. En ce sens, il est rappelé que IPTM vend des produits et prestations destinés à améliorer les résultats et le développement de l’activité professionnelle de ses clients notamment en communication, image de marque et visibilité.
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le Client constitue un manquement grave.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, IPTM aura la faculté de suspendre la réalisation des prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, IPTM se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’IPTM se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Colmar, à qui elles attribuent expressément juridiction.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d’IPTM tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par IPTM dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété d’IPTM. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
La reproduction et la réédition des créations d’IPTM sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement d’IPTM. La signature ne peut être supprimée sans l’accord d’IPTM. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création d’IPTM, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Sauf mention contraire explicite du Client, IPTM se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création et réalisation graphique par Im’plante ta marque” ou encore “Réalisé avec amour par Im’plante ta marque” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.iptm.fr).
IPTM se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portofolio, réseaux sociaux, …) et lors de démarchages de prospection commerciale.
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